Article 1- VALEUR CONTRACTUELLE DES PRÉSENTES CONDITIONS
Toute commande entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions qui font loi entre les parties. De convention expresse, elles priment toutes autres conditions, particulièrement les conditions générales d'achat de nos clients et s'appliqueront en tout état de cause, sauf dérogation expresse, spécialement acceptée par notre Société. En particulier, toute stipulation unilatérale figurant sur les commandes de nos clients sera réputée non écrite.
Article 2- ACCEPTATION DE LA COMMANDE
Notre Société se réserve le droit d'infirmer la commande ou ses modalités dans le mois de la passation des ordres. Elle se réserve en particulier le droit d'exiger des garanties bancaires.
La société se réserve le droit de subordonner son acceptation de la commande à la présentation par le client de conditions particulières de paiement ou de garantie, notamment dans le cas d’absence d’assurance crédit de la société, dans le cas d’incidents de paiement antérieurs ou de difficultés économiques.
La réception des marchandises vaut confirmation de la commande et de l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client.
Article 3 - PRODUITS
Les produits présentés dans nos catalogues sont disponibles au moment de l’impression des dits documents ; néanmoins nous ne pouvons garantir leur disponibilité dans le temps ; les photographies des produits et les libellés et descriptifs sont par conséquent présentés à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme contractuel.
En cas d’indisponibilité momentanée ou définitive d’un article, nous ferons tout notre possible pour vous proposer un produit équivalent.
Les produits livrés peuvent également présenter une tolérance de 5% maximum sur les dimensions, et 10% maximum en termes de grammage et épaisseur, par rapport aux spécifications.
Article 4 - PRIX
Ils sont donnés à titre indicatif, sans engagement de durée, et, sauf accord particulier, hors taxes et départ en nos entrepôts.
Les prix facturés correspondent au tarif en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande.
En cas d’augmentation des prix de nos approvisionnements ou des coûts de main d’œuvre afférents aux articles commandés et intervenant entre la date de commande et la date de livraison, notre société pourra répercuter tout ou partie de cette hausse sur le prix confirmé au moment de l’enregistrement de la commande.
Toute modification de commande est susceptible d’entraîner un changement de prix.
Article 5 - QUANTITÉS
Une tolérance de 10 % en plus ou en moins est acceptée par le client en exécution de la commande.
Article 6 - DÉFAUTS ET QUALITE
Il est techniquement impossible d'éviter qu'un certain nombre d'exemplaires soient défectueux. Une tolérance de 1 % est admise par livraison.
Le client ne pourra émettre une réclamation ou exiger une indemnisation et notamment sous forme de reprise des produits défectueux qu’au-delà de ces seuils.
Article 7- DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, des retards ne pouvant en aucun cas justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts.
Article 8 - FRAIS DE PORT
Une participation minimum de 30€ HT aux frais de transport en France Métropolitaine sera facturée pour toute commande ou toute livraison inférieure à 300€ HT, hors produits volumineux, livraisons hors France Métropolitaine, ou demandes de livraisons expresses qui feront l’objet d’une tarification spécifique.
Article 9 - EXPÉDITIONS
La société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les marchandises sont facturées dans leur emballage d'origine et ne peuvent en aucun cas être détaillées.
Dans le cas d'un enlèvement de fourniture en nos entrepôts ou à l'usine d'un de nos commettants, notre client demeure entièrement responsable de son transport et assume en ce cas une responsabilité identique à celle d'un transporteur public.
A défaut d’enlèvement à la date prévue, notre société pourra, huit jours après mise en demeure restée infructueuse procéder à la livraison des articles commandés au frais du client.
Article 10 - MONTAGE DE MATERIEL DANS DES LOCAUX DESIGNES PAR LE CLIENT
Le prix du montage est fixé à titre indicatif, la Société se réserve le droit d'en modifier le montant dans le cas d'apparition de difficultés imprévisibles sur les lieux du montage.
Le montage est effectué par des techniciens agréés par nos services, seuls habilités, assistés par une ou plusieurs personnes mises à la disposition par le client qui seront par la suite affectées au fonctionnement et à la maintenance du matériel.
Lorsque le client veut assurer le montage, il en fait notification par écrit à la Société.
Les mises à disposition à proximité immédiate du site d'exploitation du matériel, d'eau, d'électricité, d'arrivée d'air, d'un dispositif d'évacuation d'eaux usées et des moyens de manutention sont de la responsabilité du client. Il en est de même de tout le génie civil ou maçonnerie découlant de l'installation du matériel selon sa conception.
Les réglages commencent dès la fin du montage. Pour ceux-ci le client doit fournir à ses frais une quantité de produit et de matières consommables suffisante pour leur bonne fin. En fin de période de réglage, un bon de réception définitif sera présenté au client par l'agent mandaté de la Société. Seule la signature par le client du bon de réception définitif entraîne la validité de la garantie, effective à la date de mise en route.
Article 11 - CONDITIONS DE GARANTIE AFFERENTES AUX MATERIELS ET MACHINES.
Les ventes de matériels et machines font généralement l’objet de conditions spécifiques qui dérogent à nos conditions générales de vente.
En l’absence de telles stipulations les conditions ci-après s’appliquent.
Notre matériel est garanti pour une durée de 6 mois, pièces détachées uniquement, à partir de la date de mise en service. Pendant cette période, toute pièce reconnue défectueuse sera remise en état ou échangée, à l'exception de l'appareillage électrique. En aucun cas il ne pourra être exigé par l'utilisateur le remplacement d'appareil complet, le choix des remèdes à apporter aux anomalies nous appartient, même en cas de dommages corporels ou de désordre ayant pu résulter d'un vice de matière ou de construction. Les échanges ou réparations exécutés au titre de la garantie ne peuvent entraîner de prolongation. Les conséquences des pannes, dysfonctionnements ou immobilisations du ou des matériels ne pourront donner droit à indemnisation de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause aucune réparation ne peut être exigée au titre de la garantie en cas de :
1) Non respect des règles de prescription imposées par les distributeurs d'électricité, eau, fluide, etc.
2) De modification de quelque nature que ce soit apportée par l’utilisateur ou toute autre personne non mandatée ou agréée par notre société au matériel livré.
3) D'utilisation anormale des matériels, ou pour une destination non stipulée lors de la commande.
4) De travaux ou interventions quelconques effectués sur le matériel par des personnes autres que celles agréées par nos services ou mandatées par la Société.
5) D’utilisation ou d’incorporation de pièces ou fournitures ou outillages non conformes aux prescriptions du fabricant.
En tout état de cause la garantie ne couvre pas les pièces d’usure.
Article 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET AGREMENT :
Les formes de découpe, clichés et films d'impression restent notre propriété même si une participation aux frais a été réglée par le client. Nous ne garantissons pas la conservation de ce matériel au-delà d'un an après sa dernière utilisation.
Tous les travaux sont exécutés aux risques du client qui est seul responsable vis-à-vis de notre Société ou des tiers en cas de poursuites pour contrefaçon d'emballages brevetés ou de graphismes ou marques déposés.
Lorsque nous réalisons ou faisons réaliser des dessins ou modèles, ceux-ci restent notre propriété, y compris dans le cas de créations au nom commercial de nos clients. Ils ne peuvent être utilisés sans notre autorisation expresse.
Certains de nos produits d'emballage standard portent des dessins ou modèles déposés (ex. Point vert, Code-barre...) dont l'utilisation est soumise à l'adhésion auprès des organismes détenteurs (ex. : Eco-emballage, Gencod...) sous peine de poursuites. Le client est seul responsable de sa mise en conformité avec ces organismes.
Les instruments de mesure et de contrôle que nous commercialisons ne sont pas vérifiés et ne sont pas agréés pour des transactions commerciales, à l'exception de ceux portant un poinçon du Service des Instruments de Mesure.
Article 13 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l'acheteur de la propriété des articles vendus est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix.
Les risques sont à la charge de l'acheteur dès la livraison des articles vendus sous réserve de propriété. Il devra, à ses frais, risques et périls, en assurer la conservation, l'entretien et l'utilisation.
Article 14 - PAIEMENT
Nos factures sont payables à notre siège social selon le mode convenu. Les règlements par effets de commerce ne dérogent nullement à la clause attributive de compétence ci-après.
En cas de remise d'un chèque ou d'un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif. Toute facture inférieure à un montant de 150€HT engendrera l’application d’une somme forfaitaire couvrant les frais fixes de facturation, dont le montant est disponible sur simple demande auprès du service clients ou sur les documents commerciaux.
Article 15- INTÉRÊTS DE RETARD
Nos factures mentionnent la date à laquelle le règlement doit intervenir et précisent les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure. De convention expresse et sans nécessité d'une mise en demeure préalable, toute somme non payée à son échéance portera intérêt à un taux fixe mensuel de 2%. Les frais de protêt, d'impayé, de représentation sont en sus.
Article 16- DEFAUT DE PAIEMENT
Tout défaut de paiement autorise notre Société, après expiration d'un délai de trois jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée, à se prévaloir de la résolution automatique des contrats en cours et à suspendre ses livraisons sans préjudice de dommages et intérêts. Le non-paiement d'une seule échéance rend exigibles toutes les échéances ultérieures, la déchéance du terme étant expressément stipulée. En cas de résolution des contrats, les marchandises seront censées n'avoir jamais cessé d'être notre propriété et pourront être reprises par voie de simple ordonnance rendue sur pied de requête par le président du tribunal compétent.
En cas de résolution des contrats en cours comme en cas de procédure intentée en vue d’obtenir le règlement de sommes à échéance, le débiteur sera redevable, outre les intérêts de retard prévus ci-dessus, d’une pénalité égale à 15% du total formé par les dettes dues et à échoir et des commandes résiliées ou des contrats résolus.
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs des contrats résolus auraient fait l’objet de versements d’acomptes la société pourra imputer sur le remboursement de ces derniers toute somme due au titre de l’ensemble des contrats ou des intérêts ou pénalités stipulés dans les présentes.
Toutes factures envoyées aux clients seront majorées d'une somme forfaitaire représentant les frais fixes administratifs.
Article 17- MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DU CLIENT
Nous nous réservons le droit de suspendre ou interrompre toute relation commerciale ou exécution de commandes en cours ou d’exiger toute garantie nouvelle, et sauf obligation légale contraire, en cas de modification de la situation juridique du client telle que, sans que cette liste ne soit exhaustive, fusion ou opération assimilée, cession, modification de contrôle, procédure collective ou mesure de prévention des difficultés des entreprises.
Article 18- ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi française est seule applicable.
Les tribunaux du ressort de notre siège social sont seuls compétents pour connaître de tout litige ressortant des relations contractuelles avec nos clients, et ce même en cas de pluralité de défendeurs.